Dispositifs opérationnels

Tous les documents d’urbanisme doivent prendre en compte les objectifs de transition énergétique (Code de l’urbanisme, art. L101-2), y compris les objectifs d’amélioration de la performance énergétique de l’ensemble du parc bâti.

Plusieurs dispositifs opérationnels permettent d’inscrire les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments dans les documents de planification. Il s’agit de valoriser ces leviers d’action en s’appuyant sur leur transversalité et sur les synergies existantes avec le secteur du bâti, afin de saisir toutes les opportunités de massification de la rénovation énergétique .

L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

Offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées.

Domaine d’actions

Outil d’intervention publique sur des territoires présentant des difficultés liées à l’habitat privé visant à permettre la requalification ou réhabilitation d’un quartier bâti. En complément de l’Opah classique, il existe une gamme d’Opah thématiques pour des problèmes d’habitat spécifiques :

  • Opah renouvellement urbain (OPAH-RU) ;
  • Opah revitalisation rurale (OPAH-RR) ;
  • Opah copropriétés fragiles.

Cadre d’intervention

Chaque Opah se matérialise par une convention signée entre l’État, l’Anah et la collectivité contractante. Elle est d’une durée de 3 à 5 ans.

Depuis le 1er juillet 2009, Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat doivent comporter un volet « énergie ».

Procedure

  • La collectivité qui souhaite lancer une OPAH fait une demande auprès de l’Anah.
  • Études préalables : cette étude permet à l’Anah de vérifier si l’OPAH est le mode d’intervention le mieux adapté.
  • Étude pré opérationnelle : conduite par la collectivité, elle définie les objectifs de l’OPAH, vérifie sa faisabilité et précise les conditions de sa réalisation.
  • Convention de 3 à 5 ans : préparée et signée entre l’État, l’Anah et la collectivité, elle précise :
    • le périmètre de l’opération et le nombre de logements concernés, les montants prévisionnels des aides ;
    • les actions d’accompagnement et de suivi des habitants ;
    • le financement et les missions de l’équipe d’animation et de suivi retenue.
  • Réalisation : l’OPAH est mise en œuvre par une équipe opérationnelle qui en assure l’information, l’animation et le suivi. Un comité de pilotage et de suivi, placé sous l’égide de la collectivité locale réunit les partenaires. Une évaluation est effectuée chaque année et en fin de programme.

Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme.

Compatibilité avec le PLH.

Aides financières

• Aide au financement des prestations d’ingénierie permettant la mise en place des opérations programmées
• Aides incitatives pour l’accompagnement des propriétaires dans le financement de leurs projets de travaux. Des aides complémentaires émanant des collectivités territoriales peuvent également être mobilisées.
• Soutien financier aux collectivités locales agissant dans un cadre coercitif.

Pour en savoir plus :

• Guide "Les interventions de l’Anah"
• Qu’est-ce qu’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ?
• Guide "Maitrise de l’énergie et précarité énergétique en opérations programmées, Anah"

Le Programme d’intérêt général (PIG)

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) est un programme d’action visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements, approuvé par le préfet du département ou le délégataire.

Domaine d’actions

Le PIG s’applique à une échelle plus vaste que celui de l’OPAH, qui peut aller par exemple de l’agglomération au département.

Cadre d’intervention

Convention entre l’État, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. L’Anah peut également aider les opérations d’ingénierie d’un PIG (diagnostic préalable, étude pré-opérationnelle, suivi-animation). Sa mise en œuvre peut s’envisager dans le cadre d’un partenariat élargi suivant les thèmes prioritaires d’action (ADEME, ADIL…)|

Le PIG permet de traiter de manière spécifique les thématiques de lutte contre la précarité énergétique et d’amélioration de la performance énergétique dans l’habitat. Le choix des cibles d’interventions peut dépendre d’objectifs sociaux (logements étudiants, personnes âgées, personnes handicapées) ou techniques (zones inondables, zone de bruit, lutte contre les nuisibles, amélioration de la performance énergétique).|

Procédures

Le PIG fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou, lorsqu’il s’applique dans une zone géographique couverte par une délégation de compétence des aides à la pierre, d’un arrêté de l’autorité délégataire. Cet arrêté définit l’aire géographique d’application du programme, sa durée et ses objectifs.

Compatibilité avec les autres documents

Compatible avec le PLH ou le Plan Départemental pour le Logement des Plus Démunis (PDLPD)

Aides financières

Comme pour les OPAH, la réhabilitation des immeubles et logements situés dans le périmètre d’un PIG ouvre droit à des subventions majorées de l’Anah.
Des aides complémentaires émanant des collectivités territoriales peuvent également être mobilisées.

Pour en savoir plus :
  • Documents de références
    • Code de la construction et de l’habitation, art. R. 327-1.
    • Circulaire UHC/IUH 4/26 n°2002-68 du 8 novembre 2002 (Bulletin officiel du ministère de l’équipement et du logement, n°2002-22).|

Le Bonus de droits à construire

Pour les logements faisant l’objet de travaux de rénovation performants le règlement peut autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit résultant du PLU, grâce à une majoration du droit à construire (hauteur, emprise au sol, gabarit) allant jusqu’à 30% (20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural).

La collectivité ou l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme peux ainsi mobiliser ce levier pour inciter les particuliers et le bailleurs à réaliser des travaux performants.

Cadre d’intervention

Pour bénéficier de cette disposition, un bâtiment existant faisant l’objet d’une extension doit être à usage d’habitation et répondre aux exigences d’isolation des planchers hauts et de production d’énergies renouvelables définies dans l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction
NB : Une mise à jour suite à la mise en œuvre de la RT2012 est attendue.

Procédure

Mise en place par délibération
Le bonus de droits à construire peut être mis en œuvre par simple délibération du conseil municipal. Elle peut être décidée le même jour qu’une révision ou qu’une modification du PLU.

Les possibilités de dépassement du "coefficient d’occupation des sols" (COS) se décident au niveau de l’instruction du permis de construire. Le dossier de demande devra contenir les éléments suivants :

  1. Un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur (PAC) et d’isoler les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension ;
  2. Une attestation qui indique qu’au stade du permis de construire, la maison individuelle et les équipements d’énergie renouvelable ou de PAC respectent les critères définis dans l’arrêté du 3 mai 2007
    Compatibilité avec les autres documents
    La délibération doit être annexé au PLU.

Financement

Enveloppe financière définie et alimentée par les partenaires |

Pour en savoir plus :
  • Documents de références
    • Article L. 128-1 du code de l’urbanisme ;
    • Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction.

Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et Sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Dans les objectifs et missions de préservation du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et Sites patrimoniaux remarquables (SPR), il y a des principes de préconisation environnementale, liés notamment aux mesures de lutte au changement climatique (volets adaptation et atténuation).

Rappel du processus : diagnostic ; rapport de présentation ; règlement.

Les entrées possibles pour la prise en compte des enjeux énergie-climat et pour leur déclinaison opérationnelle : règlement ; cahiers des recommandations ; fiches « Atheba »

Les collectivités peuvent mettre en œuvre les actions suivants :
- consulter le CAUE locale lors de l’élaboration des documents
- établir un partenariat avec les ABF, afin de définir l’équilibre entre la préservation et la rénovation énergétique du patrimoine
- demander le conseil des ALEC
- organiser des ateliers d’information-formation
- sélectionner et valoriser auprès du grand public les retours positifs des projets d’amélioration énergétique susceptibles d’orienter la prise de décision et les actions futures des collectivités

Les programmes Action Coeur de Ville et Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Le programme Action cœur de ville vise l’émergence de projets transversaux adaptés aux besoins locaux et l’intégration des actions de transition énergétique et écologique, de croissance économique et d’inclusion sociale.
Coté bâtiments, le plan représente l’un des dispositifs les plus pertinents pour transcrire des objectifs de rénovation énergétique des bâtiments dans des stratégies de développement territoriale, car il cible la réhabilitation du parc, la valorisation du patrimoine des centres-villes et la lutte à la précarité.

À partir d’un diagnostic complet de la situation du centre-ville concerné, des actions de revalorisation concrètes peuvent être menées autour de cinq axes :
• la réhabilitation-restructuration de l’habitat en centre-ville ;
• le développement économique et commercial ;
• l’accessibilité, les mobilités et connexions ;
• la mise en valeur de l’espace public et du patrimoine
• l’accès aux équipements et services publics

Grâce à une démarche d’investissement public partenarial engageant l’État et les collectivités concernées avec la CDC (via la Banque des territoires), l’Agence nationale de l’habitat et Action Logement, les financements sont alloués en fonction des besoins exprimés par les collectivités et non pas via une enveloppe globale.

Créé par la loi ELAN, l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de développement territoriale facilitant des actions de rénovation du tissu urbain, y compris la rénovation énergétique.

L’ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et la ville principale qui signent une convention avec l’État, ses établissements publics et d’autres communes volontaires et vise des projets globaux de requalification du centre-ville avec un volet obligatoire de lutte contre l’habitat indigne.

La convention ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux pour :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments à travers l’accès prioritaire aux aides Anah et au dispositif Denormandie
-  faciliter les projets à travers des dispositifs d’expérimentation (permis d’innover, d’expérimenter, …)
- renforcer l’activité commerciale des centre-villes

A savoir  : à partir de 2019 l’homologation des conventions ACV et ORT est possible, soit durant la phase d’initialisation (procédure accélérée) soit à la fin de la phase d’initialisation (procédure normale). Pour plus d’informations consulter la plaquette Action Cœur de Ville

EcoQuartier, EcoCité et Territoires d’innovation

EcoQuartier

Lancé en décembre 2012, le label EcoQuartier répond à la mission de l’État d’encourager « la réalisation, par les collectivités territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires » et notamment dans ceux qui ont des « programmes significatifs de développement de l’habitat ».

Les EcoQuartiers constituent ainsi une démarche progressive vers la ville durable structurée en quatre étapes : Label 1 – EcoQuartier en projet ; Label 2 – EcoQuartier en chantier ; Label 3 – EcoQuartier livré ; Label 4 EcoQuartier confirmé.
Chaque passage d’étape est conditionné à une candidature sur la plateforme officielle. Le référentiel EcoQuartier est bâti sur une Charte de 20 engagements regroupés autour des axes thématiques : démarche et processus (volet gouvernance), cadre de vie et usage (volet société), développement territorial (volet économie), environnement et climat (volet écologie). Une commission régionale annuelle valide ou ajourne les candidatures sur la base desquelles la commission nationale délivre les labels.

Le label EcoQuartier peut être obtenu pour toute opération d’aménagement et d’intervention urbaine, quel que soit la taille de la collectivité. Les opérations interviennent au moins en partie dans le champ de compétence d’une collectivité ou d’un EPCI (politique locale de l’habitat, rénovation du patrimoine bâti, amélioration de la performance environnementale du parc) et peuvent être réalisés à l’aide des nombreuses institutions qui ont signé la Charte des partenaires EcoQuartier (Ademe, Cerema, ANRU, Anah…).

EcoCité
En partenariat avec des acteurs publics et privés (Secrétariat Général pour l’Investissement via l’AAP Territoires d’Innovation ; CDC, via le Programme « Ville de Demain » ; ADEME pour la cohérence des dispositifs ; CEREMA pour les missions de capitalisation et diffusion des bonnes pratiques, communication et organisation/animation des rencontres nationales) les EcoCités mettent en œuvre des projets urbains innovants au service d’une stratégie de développement territoriale écologique et inclusif.

A travers un investissement exceptionnel de plus de 50 M€ destiné à la rénovation énergétique de plus de 7 000 logements privés avec un objectif de performance énergétique du niveau « bâtiment basse consommation » (BBC), la démarche EcoCité et le PIA « Ville de demain » ambitionnent de faire émerger des modèles d’accompagnement et de financement qui permettront une accélération et une amplification massive des projets de rénovation du bâti ayant un impact significatif sur la consommation d’énergie d’un quartier.

En parallèle de la démarche EcoCite de nouveaux chantiers opérationnels sont lancés au sein du « Lab EcoCite », dont le Lab « Les démonstrateurs d’une rénovation énergétique exemplaire ».

Territoires d’innovation
Le dispositif « Territoires d’Innovation » a pour objectif de faire émerger en France les territoires du futur et de nouveaux modèles de développement territorial.
Réplicables et exemplaires, ces nouveaux modèles favoriseront l’émergence d’écosystèmes propices au développement économique durable et à l’amélioration des conditions de vie
des populations tout en permettant aux acteurs économiques locaux de rayonner.
Après un premier appel à manifestation d’intérêt, lancé en 2017, l’appel à projets « Territoires d’Innovation » lancé le 23 novembre 2018, a connu une mobilisation exceptionnelle.
A travers un enveloppe de 450 millions d’euros du PIA, financé par le GPI, cet appel à projets encourage la volonté de transformation et de projection des territoires dans le futur pour accélérer, grâce à l’innovation, les grandes transitions : la transition écologique et énergétique, l’investissement dans les compétences, la revitalisation des centres-villes, les opportunités numériques, etc.

Le Programme et le Nouveau programme national pour la Rénovation Urbaine (PNRU et NPNRU) et le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)

Porté par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) mobilise acteurs publics et privés, élus, services de l’Etat, partenaires sociaux, organismes HLM, habitants pour la transformation en profondeur des quartiers classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) qui présentent une forte concentration de ménages en difficulté sociale et économique.
Le programme pluriannuel est contractualisé sous la forme d’une convention pluriannuelle après examen avec les partenaires nationaux en comité d’engagement puis, en fonction du niveau d’engagement, en conseil d’administration.

Le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a pour ambition de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires, sur lesquels l’action publique est focalisée, et les autres territoires afin d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Un investissement de 5 milliards d’euros de l’ANRU, financé avec le concours d’Action Logement, est réparti comme suit : 83% pour les sites d’intérêt national et 17% pour les sites d’intérêt régional , dans le cadre des Contrats de plan Etat-région (CPER).
Cette nouvelle génération de projets de renouvellement urbain s’inscrit dans le cadre fixé par les contrats de ville, afin d’apporter une réponse aux enjeux urbains des quartiers prioritaires qui soit cohérente avec l’ensemble des autres dimensions de la politique de la ville (écologie, croissance économique et cohésion sociale).

Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) a été créé par la loi de « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009. Il a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, l’amélioration de la performance énergétique des logements, la résorption de l’habitat indigne, la diversification de l’offre de logements et le maintien de la mixité sociale au sein de ces quartiers. Ce programme cible prioritairement les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile. Les quartiers relevant du PNRQAD ont été identifiés par un décret du 31 décembre 2009, suite à un appel à candidature.

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