Documents de planification

La transition énergétique et climatique appelle les collectivités à mettre en cohérence leurs stratégies territoriales.

L’articulation entre des documents de planification portant à la fois sur les enjeux climat-air-énergie (PCAET), d’urbanisme (PLU(i)), d’habitat (PLH) ou encore de la cohérence des politiques publiques sectorielles (SCoT), permet aux territoires de multiplier les opportunités d’action pour l’amélioration de la performance énergétique du bâti.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale de long terme (10 à 15 ans). Il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), Programmes locaux de l’habitat (PLH), Plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable. Cela implique de déterminer “les conditions permettant d’assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes[…]en tenant compte en particulier des objectifs […] d’amélioration des performances énergétiques[…]".

L’atteinte des objectifs d’amélioration énergétique peut se décliner au sein des 3 documents réglementaires du SCoT.

  • Rapport de présentation :
    • le diagnostic présente les enjeux de la rénovation énergétique : caractéristiques du parcs, consommations, risques de précarité énergétique, programmes de rénovation en cours ou prévus ;
    • l’évaluation environnementale permet de quantifier en termes de consommations d’énergie ou d’émissions de gaz à effet de serre les gains engendrés par les objectifs de rénovation décrits dans les documents suivants.
  • Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : fixe les grandes orientation à suivre et peut notamment détailler le parc cible (individuel, collectif, social, copropriétés, etc) .
  • Document d’orientation et d’objectifs (DOO) : fixe les objectifs à atteindre (lutte contre la précarité énergétique, intégration des énergies renouvelables)

Le SCoT est opposable aux PLUi et PLU, PLH, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…). Il doit préciser les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé. Cela peut se traduire par des orientations traitant directement du sujet ou de manière plus indirecte par la part accordé au renouvellement urbain (% de construction en renouvellement urbain) et à la limitation des zones à urbaniser en extension (en ha/commune)

Le SCoT est maintenant applicable et les PLUi ont 3 ans pour se mettre en compatibilité avec lui.

Pour en savoir plus :

Le Plan climat air énergie territorial (PCAET)

Le Plan climat air énergie territorial (PCAET) est un projet de développement durable à la fois stratégique et opérationnel, qui mobilise tous les acteurs du territoire autour d’actions d’atténuation (réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie) et adaptation (résilience du territoire, au bénéfice de sa population et de ses activités) au changement climatique.

La mise en place des PCAET est confiée aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Le Plan climat air énergie territorial (PCAET), est un projet territorial de développement durable à la fois stratégique et opérationnel qui permet aux collectivités de décliner localement la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’action :
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
- l’adaptation au changement climatique
- la sobriété énergétique
- la qualité de l’air
- le développement des énergies renouvelables

Le PCAET traduit ainsi les objectifs et les orientations nationales et régionales en actions concrètes. A cet effet, il doit notamment :
- être compatible avec le SRCAE
- prendre en compte la SNBC
- prendre en compte le SCoT
- être pris en compte par le PLUi

Le PCAET est donc un document intégrateur qui interagit nécessairement avec toutes les politiques publiques et qui peut se saisir de cette transversalité par l’inclusion d’actions visant à anticiper et faciliter la traduction des enjeux air-énergie-climat dans les autres documents de planification.

En matière de rénovation énergétique des bâtiments, différentes actions peuvent être recensées :

  • articuler les mesurer de rénovation énergétique des bâtiments avec les opérations programmées en cours ou prévues (OPAH, PIG) ;
  • encourager le déploiement des PTRE et des dispositifs d’information, conseils et accompagnement pour les collectivités, les professionnels et les particuliers et veiller à ce qu’elles travaillent en réseau avec les autres acteurs locaux de la rénovation énergétique ;
  • se saisir des dispositifs opérationnels d’incitation à la rénovation énergétique, comme le décret tertiaire et le décret travaux embarqués, ainsi que le traitement et l’analyse des données relatives aux déclarations des travaux (injonction de ravalement et rénovation énergétique ; reporting des consommations sur la plateforme OPERAT et suivi de l’application su décret ; pédagogie)
  • articuler les actions du PCAET avec les documents d’urbanisme et de planification (PLU(i), PLH) afin de favoriser la traduction des enjeux climatique et la cohérence des politiques sectorielles ;
  • assurer le développement des partenariats avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF) sur le territoire afin de définir l’équilibre entre préservation du patrimoine et possibilités de rénovation (revêtement des façades pour ITE, panneaux solaires ; application du décret "[travaux embarqués]" et valoriser les opérations exemplaires réalisées sur le patrimoine de la collectivité ou par d’autres acteurs ;
  • assurer des actions de sensibilisation du grand public et des professionnels, menées par la collectivité ou par d’autres partenaires (ADEME, PTRE, ALEC, EIE, La Poste, etc) ;
  • veiller à ce que des projets de développement et de raccordement aux réseaux de chaleur soient mis en avant via le recours à dispositifs tels que les [ Fonds chaleur] et des guides comme [EnR’Choix] .

Pour en savoir plus :

Le Plan local d’urbanisme communal ou intercommunal (PLU(i))

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune (ou d’un groupement de communes pour un Plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUi)), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit être compatible avec le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et prendre en compte les ([PCAET). De même, de nombreuses orientations du Schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) entrent dans le champ d’action du PLU : il convient donc de les prendre en considération.

Depuis la loi Grenelle 2, les PLU doivent « déterminer les conditions permettant d’assurer […] La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ».

L’intégration d’objectifs en matière de rénovation des logements, répond clairement à cet impératif, elle peut être réalisée à différents niveaux :

  • dans le diagnostic  : intégrer des éléments concernant l’âge du parc bâti, son état, la précarité énergétique des ménages, bilan des OPAH ou PIG déjà réalisés, le potentiel d’énergie renouvelables du territoire ;
  • dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : intégrer des objectifs en terme de part de renouvellement urbain, d’ambitions en termes de nombre de logements rénovés, de poursuite / développement d’opération programmées ;
  • dans les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : rappeler les enjeux de la rénovation (réduction des consommations d’énergie) et les objectifs en termes de renouvellement urbain ;
  • Autoriser et encourager la rénovation énergétique dans le règlement :
    • Permettre de déroger aux règles d’alignement, d’implantation aux limites séparatives, d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres ou de hauteur pour l’isolation par l’extérieur ou des énergies renouvelables en toiture
    • Fixer ou conseiller des objectifs mesurables et vérifiables de performance énergétique des bâtiments neufs (article 15)
    • veiller à ne pas empêcher inutilement l’isolation par l’extérieur, en autorisant sous certaines conditions une occupation du domaine public pour ce motif, ainsi que l’isolation par l’extérieur à l’intérieur des marges de recul et dans les zones de secteurs sauvegardés.

Les PLU « intercommunaux », la nouvelle norme.

Aujourd’hui l’intercommunalité apparaît comme l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), déjà promus par la loi « Grenelle 2 », deviennent la règle avec la loi ALUR qui prévoit un transfert de compétence aux EPCI sauf si « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans (à compter de la publication de la loi), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »

Les EPCI peuvent choisir d’élaborer :

  • soit un PLUi,
  • soit un PLUi tenant lieu de PLH,
  • soit un PLUi tenant lieu de PDU,
  • soit un PLUi tenant lieu de PLH et de plan de déplacements urbains (PDU).

Le PLUi « intégrateur » est le meilleur moyen de réussir la traduction opérationnelle des objectifs du PLH ou du PDU.

Pour en savoir plus :

Le Programme local de l’habitat (PLH)

Le Programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes permettant de produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en termes de logements, d’hébergement, et d’amélioration de l’habitat. Celui-ci doit aussi être cohérent avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), qui s’impose à lui.

Historiquement, les questions de renouvellement urbain portées par le Programme national pour la rénovation urbaine occupent une place importante dans les PLH, mais les autres composantes de l’amélioration de l’habitat, et notamment la dimension énergétique, y tiennent une place grandissante.

Le PLH est basé sur un diagnostic précis du parc de logements, une identification des besoins et un bilan des précédentes actions réalisées. En fonction de ce diagnostic, les réponses à apporter sont énoncées dans le document d’orientation, puis traduites au sein d’un plan d’action assorti d’un calendrier prévisionnel, des partenariats à mettre en place, d’une évaluation des moyens financiers nécessaires, et des outils nécessaires au suivi et à la tenue des objectifs. Ce plan d’action peut notamment déterminer les objectifs en matière de sensibilisation du public, de subventions spécifiques des collectivités (pour la réalisation de diagnostics thermiques par exemple), de mise en place de dispositifs de prévention.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants n’appartenant pas à de tels intercommunalités.
Pour la Métropole du Grande Paris, le Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) tient lieu de PLH.

Le PLH peut néanmoins être inclus dans le PLU(i), comme indiqué ci-dessus.

Pour en savoir plus  :

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